Versions de la disposition

Lois et règlements

2013, ch. 30 - Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2023-06-16 Afficher le document à cette date

Tribunal

Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1

2023, ch. 6, art. 1

29Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1

2023, ch. 6, art. 1

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Tribunal

29(1)Est constitué le Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs.

29(2)Le Tribunal se compose d’un président et de tout autre nombre de membres que la Commission recommande, lequel ne peut être inférieur à quatre ou supérieur à quatorze.

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Tribunal

29(1)Est constitué le Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs.

29(2)Le Tribunal se compose d’un président et de tout autre nombre de membres que la Commission recommande, lequel ne peut être inférieur à quatre ou supérieur à quatorze.